J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2003-107 du 18 mars 2003 mettant en demeure la SARL Sud Bretagne Diffusion

NOR : CSAX0301107S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-444 du 12 mai 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, reconduite par la décision no 96-1062 du 15 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par décision no 2001-853 du 11 septembre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant la SARL Sud Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne ;

Vu la convention signée entre la SARL Sud Bretagne Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 14 octobre 2002, le comité technique radiophonique de Rennes a invité la SARL Sud Bretagne Diffusion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2001 ; que, malgré ce courrier, la SARL Sud Bretagne Diffusion n'a toujours pas fourni le document demandé,

Décide :


Article 1


La SARL Sud Bretagne Diffusion est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Sud Bretagne Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis